LEGITEXT000046883291
FR
FR
Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des agents de police nationale des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et en outre-mer
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des agents de police nationale des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et en outre-mer
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 juin 2015 Art. 2
Arrete 2022-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des agents de police nationale des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et en outre-mer
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 juin 2015 Art. 3
Arrete 2022-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des agents de police nationale des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et en outre-mer
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrete 2022-12-28
Art. 4 Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des agents de police nationale des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et en outre-mer
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.