Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 13 : Activités de télésurveillance médicale , Sct. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, Sct. Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'inscription sur la liste , Art. R162-73, Sct. Paragraphe 2 : Critères d'inscription sur la liste , Art. R162-74, Art. R162-75, Sct. Paragraphe 3 : Obtention du certificat de conformité , Art. R162-76, Art. R162-77, Sct. Paragraphe 4 : Inscription et modification de l'inscription sous forme de marque ou de nom commercial , Art. R162-78, Art. R162-79, Art. R162-80, Art. R162-81, Art. R162-82, Art. R162-83, Sct. Paragraphe 5 : Inscription et modification de l'inscription sous forme générique , Art. R162-84, Sct. Paragraphe 6 : Radiation des activités de télésurveillance inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 , Art. R162-85, Art. R162-86, Sct. Paragraphe 7 : Renouvellement des inscriptions , Art. R162-87, Art. R162-88, Art. R162-89, Sct. Paragraphe 8 : Forme des avis rendus par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 , Art. R162-90, Art. R162-91, Art. R162-92, Art. R162-93, Sct. Paragraphe 9 : Dispositions communes aux décisions prises par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale , Art. R162-94, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie , Sct. Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge , Art. R162-95, Art. R162-96, Art. R162-97, Art. R162-98, Art. R162-99, Art. R162-100, Art. R162-101, Sct. Paragraphe 2 : Obtention d'un code d'identification des dispositifs médicaux numériques et des accessoires de collecte associés préalablement à la prise en charge ou au remboursement , Art. R162-102, Art. R162-103, Art. R162-104, Sct. Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé , Art. R162-105, Art. R162-106, Art. R162-107, Art. R162-108, Sct. Paragraphe 4 : Suspension de la prise en charge ou du remboursement ou modification des conditions de prise en charge ou de remboursement , Art. R162-110, Art. R162-111

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R160-5, Art. R161-42, Art. R161-43-1, Art. R161-45, Art. R165-4, Art. R165-4-1, Art. R165-5, Art. R165-5-1, Art. R165-10, Art. R165-10-1, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-21, Art. R165-22, Art. R165-31, Art. R165-31-1, Art. R165-87, Art. R165-88

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R165-5-2, Art. R165-5-3

I. - Lorsque l'activité de télésurveillance médicale est réalisée au moyen d'un dispositif médical ayant une fonction de télésurveillance inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du présent décret, le forfait technique mentionné à l'article R. 162-95 du même code ne peut être facturé qu'à la condition que la fonction de télésurveillance n'ait pas déjà fait l'objet d'une prise en charge au titre de la liste des produits et prestations, soit en tant que telle, soit à travers la prise en charge d'un dispositif médical assurant une fonction thérapeutique.

II. - Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent l'initiative de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale d'activités de télésurveillance médicales bénéficiant d'une prise en charge au titre du V de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, la procédure contradictoire orale prévue par l'article R. 162-84 du même code n'est pas applicable.

III. - Le b du 5°, les cinquième et sixième alinéas du e du 7°, le 9°, le b du 12° et le b du 13° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.