Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-3-1, Art. D251-7-1, Art. D251-7-2, Art. D251-7-3, Art. D251-8-1, Art. D251-8-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-1-3, Art. D251-4-1, Art. D251-5-1, Art. D251-6-1, Art. D251-1-4, Art. D251-1-5, Art. D251-4-2, Art. D251-5-2, Art. D251-5-3, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-8, Art. D251-9, Art. D251-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-11, Art. D251-13

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard

a) Le 31 décembre 2023 si le véhicule appartient aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

b) Le 30 juin 2023 dans les autres cas.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021 Art. 3 - Décret n°2022-1085 du 29 juillet 2022 Art. 2 - Décret n°2022-1151 du 12 août 2022 Art. 2 - Décret n°2022-960 du 29 juin 2022 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D251-1-2, Art. D251-1-4, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4

Les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.