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Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Au titre des conclusions qu'elle peut rendre publiques conformément au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé, l'Autorité de la statistique publique peut reconnaître à des productions issues de l'exploitation de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public la qualification de statistiques d'intérêt général.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2013 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2013 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2013 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2013 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2013 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2013 Art. 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.