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Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-8-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-8-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-8-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-8-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-9-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-11-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-18
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-18-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R414-27
La région ou, en Corse, la collectivité de Corse est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier pour l'accomplissement des missions relatives aux sites dont l'Etat assure la gestion, à l'exception des obligations nées au titre des contentieux liés aux activités précédant l'entrée en vigueur du présent décret et des missions et obligations relevant de l'autorité militaire.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'Etat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les actes nécessaires à la gestion des sites demeurent en vigueur, dans les conditions prévues par les règles qui leur sont applicables, jusqu'à l'adoption des nouveaux actes de gestion par le président du conseil régional ou le conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou l'Assemblée de Corse.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.