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Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ES-Energies Strasbourg
Texte législatif (4 Articles)
Conformément à l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise ES-Energies Strasbourg sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Tarifs hors toutes taxes
Tarifs en distribution publique
A
Cuisine
€/kWh
0,07779
Prime fixe
€/mois
13,1
B
Cuisine et eau chaude
€/kWh
0,07779
Prime fixe
€/mois
13,1
C
Chauffage domestique
€/kWh
0,07779
Prime fixe
€/mois
13,1
Chauffage Plus
Prix proportionnel
€/kWh
0,07411
Prime fixe
€/mois
22,26
B2I
Prix proportionnel
€/kWh
0,07477
Prime fixe
€/mois
26,31
Nouvelles concessions
A
Cuisine
€/kWh
0,09152
Prime fixe
€/mois
14,694
B
Cuisine et eau chaude
€/kWh
0,09152
Prime fixe
€/mois
14,694
C
Chauffage domestique
€/kWh
0,09152
Prime fixe
€/mois
14,694
Chauffage Plus
Prix proportionnel
€/kWh
0,07016
Prime fixe
€/mois
27,384
B2I
Prix proportionnel
€/kWh
0,07296
Prime fixe
€/mois
31,431