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Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis
Texte législatif (4 Articles)
Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Vialis sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE VIALIS
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Tarifs hors taxes et hors contributions
Tarifs en distribution publique
Tarifs
Prix
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,54
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
16,05
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
11,45
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
14,51
Prix proportionnel en c€/kWh
8,00
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
20,22
Prix proportionnel en c€/kWh
7,69