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Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz de Bordeaux
Texte législatif (4 Articles)
Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Gaz de Bordeaux sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
Distribution Publique
Tarifs Publics
Prix
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
9,52
Prix du kWh en c€
10,92
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
24,14
Prix du kWh en c€
7,27
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
25,16
Abt mensuel multi PCE en €
25,16
Prix du kWh en c€
7,19
Tarifs en Extinction
Prix
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
20,88
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
14,71