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LEGITEXT000046863089 FR

Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2022-12-30

Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Arrete 2022-12-30

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par ENGIE s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

Arrete 2022-12-30

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2022-12-30

ANNEXE

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL FOURNIS PAR ENGIE

Tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ENGIE applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Tarifs hors taxes et contribution

Distribution Publique

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