LEGITEXT000046861344
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Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1749 2022-12-30
Art. 1 Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 5 : Financement, Art. D4622-27-4, Art. D4622-27-5, Art. D4622-27-6
Decret 2022-1749 2022-12-30
Art. 2 Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L'arrêté mentionné à l'article D. 4622-27-5 est publié au plus tard le 1er octobre 2024 ;
Decret 2022-1749 2022-12-30
Art. 3 Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.