Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D717-39, Art. D717-39-1, Art. D717-39-2, Art. D717-39-3, Art. D717-39-4, Art. D717-39-5, Art. D717-39-6, Art. D717-39-7, Art. D717-39-8, Art. D717-39-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail, Art. D717-33, Art. D717-34, Art. D717-35, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail, Art. D717-36, Art. D717-37, Art. D717-38

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D717-40, Art. D717-41

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D717-42-1, Art. D717-42-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D717-43-1, Art. D717-43-2, Art. D717-46-1, Art. D717-49

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D717-42, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise, Art. D717-43, Art. D717-44, Art. D717-45, Art. D717-46, Art. D717-47, Art. D717-48

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D717-33-1, Art. D717-33-2, Art. D717-33-3

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Agrément

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.