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Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4412-138-1, Art. R4412-133-1, Art. R4412-138-2, Art. R4412-138-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4412-133, Art. R4412-134, Art. R4412-136, Art. R4412-137, Art. R4412-138
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2023.
Ses dispositions s'appliquent aux opérations de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant pour lesquelles le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante est transmis à compter de cette date.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.