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Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.