Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 Art. 2, Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 Art. 2, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 16

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 Art. 10

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 Art. 10-1, Art. 10-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Art. 21, Art. 36, Art. 38, Art. 41, Art. 45, Art. 54, Art. 60

A créé les dispositions suivantes :-Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 Art. 220-1, Art. 94-1, Art. 161-1, Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 Art. 6, Art. 9, Art. 16, Art. 23, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 48, Art. 49, Art. 51, Art. 54, Art. 87, Art. 121, Art. 165, Art. 168, Art. 176, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 183, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 220, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Art. 234, Art. 239

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 Art. 40 bis

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 Art. 40 ter

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 Art. 1-1, Art. 83-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 Art. 5, Art. 8, Art. 10-8, Art. 17, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 44-1, Art. 76, Art. 103

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 Art. 2-2, Art. 2-5

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 Art. 2-8, Art. 2-9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 47, Art. 51, Art. 52, Art. 56, Art. 57, Art. 58-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 Art. 2-1, Art. 59-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 Art. 5, Art. 11, Art. 17, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 59, Art. 79-3, Art. 79-4, Art. 79-9, Art. 79-10, Art. 79-16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 17, Art. 25-3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l'exception

I. - Du 2° de l'article 1er, du 3° de l'article 2, des 1°, 2° et 7° de l'article 4, des 3°, 5°, 18° et 20° de l'article 5, des 1° et 2° de l'article 6, des 3° et 5° de l'article 7, du 1° de l'article 8, des 1°, 2°, 3°, 4 et 5° de l'article 9 et des 3° et 5° de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

II. − Des 4° et 7° de l'article 2, des 1° et 2 de l'article 3, des 4°, a et b du 8°, 19°, a et b du 23°, 29°, 30°, 31°, 32° et 33° de l'article 5, des 4° et a et b du 8° de l'article 7 , des 2° et 3° de l'article 8, des 4°, a et b du 8°, 14°, 15°, 16°, 17° et 18° de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prestation de serment déposées à compter du 1er janvier 2023 et aux déclarations déposées auprès de la chambre nationale des commissaires de justice ou du Conseil supérieur du notariat à compter du 1er mars 2024.

Les déclarations déposées entre le 1er mars 2023 et le 1er mars 2024 sont toutes adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 Art. 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.