LEGITEXT000046853885
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Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-1734 2022-12-30
Art. 1 Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D621-29
Decret 2022-1734 2022-12-30
Art. 2 Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D782-22, Art. D783-22, Art. D784-17
Decret 2022-1734 2022-12-30
Art. 3 Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Decret 2022-1734 2022-12-30
Art. 4 Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.