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LEGITEXT000046853739 FR

Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-1731 2022-12-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 49 ZB, Art. 49 ZC

Decret 2022-1731 2022-12-28

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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