LEGITEXT000046842306
FR
FR
Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants
8 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Arrete 2022-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A35
Arrete 2022-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er février 2011 Art. 5
Arrete 2022-12-27
Art. 3 Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 avril 2011 Art. null
Arrete 2022-12-27
Art. 4 Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 mai 2012 Art. 1
Arrete 2022-12-27
Art. 5 Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2013 Art. null
Arrete 2022-12-27
Art. 6 Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1
Arrete 2022-12-27
Art. 7 Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrete 2022-12-27
Art. 8 Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.