Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire

Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D112-20

A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D112-21-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D112-28

A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D112-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D113-64

A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Sct. Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial, Sct. Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial, Art. D216-9, Art. D216-8, Sct. Sous-section 2 : Modalités du régime spécial, Art. D216-7, Art. D216-5, Art. D216-4, Art. D216-6, Sct. Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial, Art. D216-3, Art. D216-2

A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D332-8-1, Art. D332-8-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D762-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D752-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D762-6, Art. D772-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D763-10, Art. D773-10

A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D753-10-1

Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine est ainsi modifié : Au II de l'article 12, la référence « D. 753-9 » est remplacée par la référence « D. 753-10-1 ».

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D754-6, Art. D764-14, Art. D774-14

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.