Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4332-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1211-4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.