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Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2022-1703 2022-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R811-3, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R811-2, Art. R851-2, Art. R851-1, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R851-3

Decret 2022-1703 2022-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R142-16, Art. R152-1, Art. R153-1

Decret 2022-1703 2022-12-27

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.

Decret 2022-1703 2022-12-27

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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