Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1321-1 A

A créé les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R2224-5-5, Art. R2224-5-6, Art. R2224-5-7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.