LEGITEXT000046838148
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Décret n° 2022-1696 du 28 décembre 2022 portant suppression du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-1696 2022-12-28
Art. 1 Décret n° 2022-1696 du 28 décembre 2022 portant suppression du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
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Les attributions du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne relatives à la communication, au mécénat, au développement durable et aux archives sont dévolues au secrétariat général des affaires européennes.
Decret 2022-1696 2022-12-28
Art. 2 Décret n° 2022-1696 du 28 décembre 2022 portant suppression du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1117 du 8 septembre 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Decret 2022-1696 2022-12-28
Art. 3 Décret n° 2022-1696 du 28 décembre 2022 portant suppression du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
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Le décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne) modifié par le décret du 4 octobre 2022 est abrogé.
Decret 2022-1696 2022-12-28
Art. 4 Décret n° 2022-1696 du 28 décembre 2022 portant suppression du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.