Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2019 Art. 15, Art. 18, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. 49, Art. 50, Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2019 Art. 51, Art. 52, Art. 50, Art. 49, Art. 48

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2019 Sct. Chapitre XI : Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.