LEGITEXT000046832070
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Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 1997 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 1997 Sct. TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL., Art. 11
Arrete 2022-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrete 2022-12-26
Art. 3 Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.