Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2113-7, Art. R2132-11, Art. R2191-7, Art. R2191-11, Art. R2193-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2391-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2432-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2432-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R3113-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1

Jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

L'article 6, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.