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Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La liste des Etats ou territoires prévue au 4° du II de l'article 1649 ter A du code général des impôts est composée des Etats suivants
Allemagne.
La liste des Etats ou territoires prévue au II de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts ne comporte aucun Etat ou territoire.
La liste des Etats ou territoires prévue au V de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants
Allemagne ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
France ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Italie ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.
La liste des Etats ou territoires prévue à l'article 344 G vicies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants
Allemagne ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Italie ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.