LEGITEXT000046823862
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Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 avril 2011 Art. 4
Arrete 2022-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.