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LEGITEXT000046823576 FR

Décret n° 2022-1678 du 26 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2022-1678 2022-12-26

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 Art. 1

Decret 2022-1678 2022-12-26

Le présent décret entre en vigueur

1° S'agissant des agents actifs

a) Le 1er janvier 2023 pour ceux recrutés à partir du 1er janvier 2023 ;

b) Le 9 janvier 2023 pour ceux recrutés avant le 1er janvier 2023 et résidant à Paris et dans le Vaucluse ;

c) Le 1er mars 2023 pour les autres agents ;

2° S'agissant des agents retraités

a) Le 9 janvier 2023 pour ceux résidant à Paris et dans le Vaucluse ;

b) Le 1er mars 2023 pour les autres agents.

Decret 2022-1678 2022-12-26

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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