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Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D752-5-1, Art. D752-5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D752-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 19-3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.