LEGITEXT000046823168
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Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-1671 2022-12-27
Art. 1 Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D343-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D343-12, Art. D343-17, Art. D343-17-2, Art. D343-18, Art. D343-18-1
Decret 2022-1671 2022-12-27
Art. 2 Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D511-4
Decret 2022-1671 2022-12-27
Art. 3 Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Decret 2022-1671 2022-12-27
Art. 4 Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.