LEGITEXT000046823145
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Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1668 2022-12-26
Art. 1 Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R631-6-1
Decret 2022-1668 2022-12-26
Art. 2 Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.