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Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2022-1665 2022-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 Art. 2, Art. 4, Art. 5

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 Art. 8 bis

Decret 2022-1665 2022-12-27

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.

II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.

III. - Les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 2 sont applicables aux autorisations d'activité partielle spécifique portant sur une période dont le début est fixé à compter du 1er février 2023.

Decret 2022-1665 2022-12-27

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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