Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5122-4, Art. R5122-10, Art. R5122-18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 Art. 2, Art. 4, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 Art. 8 bis
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 2 sont applicables aux autorisations d'activité partielle spécifique portant sur une période dont le début est fixé à compter du 1er février 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.