LEGITEXT000046822119
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Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1662 2022-12-27
Art. 1 Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D861-4, Art. D862-2
Decret 2022-1662 2022-12-27
Art. 2 Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes payés par les organismes d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2023.
Decret 2022-1662 2022-12-27
Art. 3 Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.