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Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1151 du 12 août 2022 Art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.