LEGITEXT000046819280
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Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-12-17
Art. 1 Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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L'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié
L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2022-12-17
Art. 2 Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2022-12-17
Art. Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 septembre 2019 Art. null