LEGITEXT000046818002
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Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-12-05
Art. 1 Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 juillet 2011 Art. 1
Arrete 2022-12-05
Art. 2 Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.