LEGITEXT000046817337
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Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-12-21
Art. 1 Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2022 Art. 2, Art. 16, Art. 17, Art. 24
Arrete 2022-12-21
Art. 2 Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.
Arrete 2022-12-21
Art. 3 Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.