Décret n° 2022-1660 du 23 décembre 2022 adaptant les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans divers corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 Art. 1, Art. 5, Art. 11, Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 Art. 1, Art. 5-1, Art. 6, Art. 10, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 Art. 1, Art. 22, Art. 24

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.