LEGITEXT000046813729
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Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-1648 2022-12-23
Art. 1 Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-2
Decret 2022-1648 2022-12-23
Art. 2 Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-3
Decret 2022-1648 2022-12-23
Art. 3 Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Decret 2022-1648 2022-12-23
Art. 4 Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.