LEGITEXT000046813550
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Décret n° 2022-1647 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1647 2022-12-23
Art. 1 Décret n° 2022-1647 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-790 du 12 juillet 2010 Art. 3-1
Decret 2022-1647 2022-12-23
Art. 2 Décret n° 2022-1647 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Decret 2022-1647 2022-12-23
Art. 3 Décret n° 2022-1647 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.