Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 1 : Conseil national de l'adoption , Art. D148-0-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VIII : Conseil national de l'adoption, Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance, Sct. Section 3 : Autorité centrale pour l'adoption internationale

La direction générale de la cohésion sociale assure le secrétariat général du Conseil national de l'adoption jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ces dispositions relatives à la nomination du président du Conseil national de la protection de l'enfance prévues au 4° du I qui entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu au IV de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.