LEGITEXT000046809612
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Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1622 2022-12-23
Art. 1 Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 Art. 1
Decret 2022-1622 2022-12-23
Art. 2 Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 Art. 4
Decret 2022-1622 2022-12-23
Art. 3 Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
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Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.