Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R172-10, Art. R172-11, Art. R172-12, Art. R172-13, Art. R172-14, Art. R172-15, Art. R172-16

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R563-21, Art. R563-22, Art. R563-23, Art. R563-24, Art. R563-25, Art. R563-26, Art. R563-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.