Décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « RINC »

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R841-2, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.