Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5122-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1195 du 30 août 2022 Art. 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.