LEGITEXT000046805665
FR
FR
Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-1620 2022-12-23
Art. 1 Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-5, Art. R123-318
Decret 2022-1620 2022-12-23
Art. 2 Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 AK
Decret 2022-1620 2022-12-23
Art. 3 Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Decret 2022-1620 2022-12-23
Art. 4 Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.