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Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1174, Art. 1180-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1175-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1177-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R224-18, Art. R225-25, Art. R225-31, Art. R225-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4123-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.