LEGITEXT000046783249
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Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1615 2022-12-22
Art. 1 Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Art. 8
Decret 2022-1615 2022-12-22
Art. 2 Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Decret 2022-1615 2022-12-22
Art. 3 Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
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La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.