LEGITEXT000046783226
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Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1614 2022-12-22
Art. 1 Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R821-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R821-4-1
Decret 2022-1614 2022-12-22
Art. 2 Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Decret 2022-1614 2022-12-22
Art. 3 Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.