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Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

92 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (92)

Texte législatif (92 Articles)

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D3123-13, Art. R3422-5, Art. R3422-16, Art. R3422-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3423-31

Decret 2022-1605 2022-12-22

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'éducation Art. R719-103

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'éducation Art. R421-57, Art. R421-64, Art. R421-114, Art. D422-52, Art. R421-77 , Art. R421-113, Art. R421-127, Art. D422-53-9, Art. R453-28, Art. R453-37, Art. R453-38, Art. R453-40

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-76

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1212-3

Decret 2022-1605 2022-12-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2343-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1617-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1617-4, Art. R1617-5-1, Art. R1617-5-2, Art. R2221-31, Art. R2221-49, Art. R2221-52, Art. R2221-76, Art. R2221-91, Art. R2242-6, Art. D2343-7, Art. R3213-14, Art. D3342-10, Art. D4342-10, Art. D4425-51, Art. D3665-13, Art. D5217-36

Decret 2022-1605 2022-12-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 426, Art. 428, Art. 429, Art. 430, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436, Art. 445

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R131-2

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R131-2-1

Decret 2022-1605 2022-12-22

A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R276-1, Art. R276-2, Art. R276-3, Art. R276-4

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. Section IV : L'admission en non-valeur

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D511-96, Art. D513-21, Art. D513-24, Art. R811-48, Art. R811-56, Art. R811-58, Art. R811-72

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R811-59

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R135-8, Art. R154-1, Art. R161-89, Art. R161-90, Art. R161-94, Art. R161-95, Art. R161-100

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :-Code du sport. Art. R114-23, Art. R114-37, Art. R232-29, Art. R232-30, Art. R232-34, Art. R232-38

A abrogé les dispositions suivantes :-Code du sport. Art. R114-24

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1221-4, Art. R1241-13, Art. R1261-11, Art. R1261-12, Art. R1261-15, Art. R1261-21, Art. R4313-2, Art. R4313-4, Art. R5312-79, Art. R5313-50

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5313-58

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R4313-8

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-124 du 5 février 1979 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°79-124 du 5 février 1979 Art. 2, Art. 3

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 - Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 Art. 3

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 - Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 Art. 4

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 Art. 4, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 Art. 5

Decret 2022-1605 2022-12-22

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Sct. Chapitre VI : Prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l'Etat ou ses agents, Art. 173-1, Art. 173-2, Art. 173-3, Art. 173-4

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 22-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 21, Art. 38, Art. 52, Art. 86, Art. 112, Art. 136, Art. 148, Art. 150, Art. 151, Art. 193, Art. 195, Art. 199, Art. 214, Art. 235, Art. 149

Decret 2022-1605 2022-12-22

L'article 2 du décret n° 50-17 du 6 janvier 1950 relatif au personnel de direction et d'encadrement de l'agence comptable du budget annexe des services industriels de l'armement (agent comptable, chef de bureau, chefs de service) est ainsi modifié

1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes

« L'agent comptable des services industriels de l'armement est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées. Il est nommé en cette qualité par arrêté du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget.

« Avant d'être installé, il prête serment conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « , sous sa responsabilité et après approbation du ministre des finances et des affaires économiques, » sont supprimés.

Decret 2022-1605 2022-12-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 Art. 17, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 Art. 4, Art. 16, Art. 19

Decret 2022-1605 2022-12-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret du 10 janvier 1936 Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 10 janvier 1936 Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 57-438 du 28 mars 1957 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 31 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 57-438 du 28 mars 1957 Art. 8, Art. 12, Art. 13

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 Sct. TITRE Ier : INDEMNITÉS DE MANIEMENT DES FONDS ALLOUÉES AUX AGENTS COMPTABLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRENANT EN CHARGE, PAR VOIE DE CONVENTION, LE PAIEMENT DES RÉMUNÉRATIONS DE CERTAINS PERSONNELS., Sct. TITRE II : INDEMNITÉ DE MANIEMENT DES FONDS ALLOUÉE AUX AGENTS COMPTABLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT GESTIONNAIRES DES FONDS ACADÉMIQUES DE MUTUALISATION DES RESSOURCES DE LA FORMATION CONTINUE DES ADULTES., Art. 1, Art. 4, Art. 8

Decret 2022-1605 2022-12-22

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 Sct. Chapitre Ier : Etendue de la responsabilité., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Constatation de la force majeure., Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Mise en jeu de la responsabilité., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Remise gracieuse des débets mis à la charge des régisseurs., Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Déconcentration., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. 24, Art. 25, Art. 26 -Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 Sct. Chapitre Ier : Mise en jeu de la responsabilité du comptable public., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Constatation de la force majeure et apurement des déficits en relevant., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Remises gracieuses., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Déconcentration., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 26 -Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 Art. 4 -Décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret du 31 mai 1862 Art. 564 -Décret du 26 septembre 1901 Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 54-122 du 1 février 1954 Art. 21, Sct. Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Recrutement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Avancement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Dispositions particulières., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Dispositions transitoires., Art. 20 -Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 Art. 18, Sct. CHAPITRE Ier : Constitution du cautionnement., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : Libération du cautionnement., Art. 8, Sct. SECTION I : Certificat de libération partielle., Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION II : Certificat de libération totale., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. SECTION III : Dispositions communes., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses, Art. 17-1 -Décret n° 66-270 du 22 avril 1966 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 77-1017 du 1 septembre 1977 Sct. RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CENTRALISATION DES OPERATIONS DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES, Art. 8 -Décret n° 81-58 du 23 janvier 1981 Art. 1 -Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 Art. 11, Sct. TITRE III : COMPTES DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX., Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9 -Décret n° 90-232 du 15 mars 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Sont abrogés

6° L'article 2 du décret n° 68-311 du 1er avril 1968 relatif à la constitution du cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveur-conservateurs des hypothèques en qualité de comptables publics ;

7° Le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor ;

12° Le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.

Toutefois les dispositions du II de l'article 2 et de l'article 3 du décret précité continuent de s'appliquer pour les taxes émises en application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales dans sa version antérieure au 1er mars 2012 ;

19° L'article 8 du décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers.

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D723-179, Art. D723-186, Art. D723-187, Art. D723-210, Art. D723-223, Art. D723-243

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D723-225

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier, Art. D723-210-1

Decret 2022-1605 2022-12-22

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D122-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier., Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier, Art. R122-1, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R211-1-3, Art. R382-11, Art. R641-6, Art. R766-51, Art. D122-10, Art. D122-10-1, Sct. Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers, Art. D122-21, Art. D122-23, Art. R652-16

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-15, Art. D122-16, Art. D122-17, Art. D122-18, Art. D122-19, Art. D122-20

Decret 2022-1605 2022-12-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°94-962 du 2 novembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Decret 2022-1605 2022-12-22

Le décret du 17 octobre 1910 modifié relatif à l'administration et à la comptabilité du service de la solde est ainsi modifié

1° Dans l'intitulé précédant l'article 16, les mots : « responsabilité pécuniaire » sont supprimés ;

2° A l'article 16, les huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;

3° Les articles 20 et 22 sont abrogés ;

4° A l'article 24, le cinquième alinéa est supprimé ;

5° A l'article 35, les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;

6° A l'article 88, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Decret 2022-1605 2022-12-22

Les articles 44 et 46 à 50 du décret du 8 avril 1923 modifié portant réglementation sur la solde et les accessoires de solde des officiers des différents corps de marine sont abrogés.

Decret 2022-1605 2022-12-22

Le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe est ainsi modifié

1° A l'article 12, les mots : « Ces responsabilités sont pécuniaires chaque fois que les conséquences ci-dessus spécifiées se traduisent par un préjudice matériel pour l'Etat, le corps (masses) ou les personnes (officiers et troupe). Dans les autres cas, la responsabilité disciplinaire peut seule être engagée » sont supprimés ;

2° Les articles 25, 30, 37, le titre V et les articles 46 à 50 le composant, ainsi que l'article 61 sont abrogés ;

3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 39 sont supprimés ;

4° Les cinq premiers alinéas de l'article 43 sont supprimés.

Decret 2022-1605 2022-12-22

L'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 1945 susvisée est ainsi modifié

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Au sixième alinéa, la référence : « , 4 » est supprimée.

Decret 2022-1605 2022-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 Art. 23, Art. Annexe 11

Decret 2022-1605 2022-12-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11

Decret 2022-1605 2022-12-22

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes.

Dans les îles Wallis et Futuna, l'ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes en application de l'article 33 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

Decret 2022-1605 2022-12-22

En vertu de l'article 31 de l'ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, les comptables publics, régisseurs, huissiers des finances publiques et des comptables des organismes primaires de sécurité sociale n'ayant pas fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire notifié avant le 1er janvier 2023 et s'étant acquittés de l'ensemble des sommes mises à leur charge au titre d'un débet ou d'une somme non rémissible sont dispensés de présenter un certificat de libération de leur cautionnement en application de la réglementation propre à chacune des catégories de personnes précitées.

Les éléments relatifs aux comptables et régisseurs s'étant vu notifier un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire avant le 1er janvier 2023 non apuré avant cette date seront communiqués par la direction générale des finances publiques et la Cour des comptes aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent en vue d'organiser la libération du cautionnement de leurs adhérents.

Les comptables et régisseurs mentionnés à l'alinéa précédent verront leur cautionnement libéré sur la présentation d'une décision juridictionnelle de non-lieu du juge des comptes ou, en cas de somme à payer, du jugement ou de l'arrêt du juge des comptes ou de l'ordre de versement ou de refus de dispense de versement ou de l'arrêté de débet assortis de la preuve du paiement correspondant et, le cas échéant, de la décision de remise gracieuse.

Decret 2022-1605 2022-12-22

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

II. - Les dispositions modifiées ou abrogées par le présent décret relatives au régime de responsabilité des comptables publics patents et assimilés, des comptables de fait, des régisseurs, des trésoriers militaires et des comptables des organismes primaires de sécurité sociale demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret aux opérations ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité notifié avant le 1er janvier 2023, lorsque le manquement litigieux a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné.

III. - Toutefois, pour les décisions du ministre chargé du budget de remise gracieuse des débets prononcés à l'encontre des comptables publics patents et assimilés et des comptables de fait résultant de l'application du II, l'avis préalable sur lesdites décisions, selon le cas, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est plus requis.

IV. - Le chapitre VI du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé entre en vigueur le 1er janvier 2023, hormis pour les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics notifié avant cette entrée en vigueur, dont l'apurement reste soumis aux dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

V. - En cas de changement d'affectation à compter du 1er janvier 2023, le procès-verbal d'une prestation de serment intervenue devant le juge des comptes ou devant une autorité administrative avant l'entrée en vigueur des dispositions introduites par l'article 32 créant l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé justifie le serment auprès de l'autorité compétente au titre de ce nouveau poste comptable.

VI. - Les comptables qui ont effectué les formalités pour prêter serment devant les juridictions financières mais n'ont pu prêter ce serment avant le 1er janvier 2023 le prêtent dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisée.

Decret 2022-1605 2022-12-22

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 2022-1605 2022-12-22

Les dispositions des articles R. 276-1 à R. 276-4 du livre des procédures fiscales telles qu'elles résultent de l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Decret 2022-1605 2022-12-22

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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